Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 2 bis
Chapitre 1 : Bénéficiaires
Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Chapitre 1 : Bénéficiaires
Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.